Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 10 octobre 2026
1. Objet
Cotalib est un service en ligne d'aide à la cotation des actes infirmiers selon la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Il lit l'ordonnance, propose une cotation détaillée et tient un suivi des cotations sur l'appareil de l'utilisateur. Cotalib n'est ni un logiciel de facturation ni un logiciel de télétransmission.
2. Accès au service
Le service est réservé aux infirmiers diplômés d'État exerçant en France et disposant d'un numéro RPPS. Un seul compte est ouvert par numéro RPPS. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription.
3. Responsabilité de la cotation
L'infirmier reste seul responsable des cotations qu'il facture. Cotalib est une aide à la décision : chaque cotation proposée doit être vérifiée par l'utilisateur avant d'être reportée dans son logiciel de facturation. La NGAP publiée par l'Assurance Maladie fait seule foi. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un indu, d'un rejet ou d'une perte résultant d'une cotation non vérifiée, d'une erreur de lecture non corrigée ou d'une information inexacte saisie par l'utilisateur.
4. Données des patients
L'utilisateur s'engage à ne saisir dans Cotalib aucune information permettant d'identifier un patient (nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse). Le champ « N° patient » est réservé au numéro attribué par son logiciel de facturation. Les ordonnances photographiées sont lues puis effacées, conformément à la politique de confidentialité.
5. Compte et sécurité
La connexion se fait par lien envoyé par e-mail. L'utilisateur protège l'accès à sa messagerie et à son appareil, sur lequel est enregistré son suivi. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@cotalib.fr.
6. Offre gratuite
L'offre Découverte permet un nombre limité de cotations par mois civil, indiqué sur la page Tarifs. Toute tentative de contournement (comptes multiples, faux numéro RPPS) entraîne la fermeture des comptes concernés.
7. Disponibilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sans garantie d'absence d'interruption, notamment pour maintenance ou mise à jour de la nomenclature. Le calcul de cotation fonctionne sur l'appareil, y compris sans connexion, sauf la lecture automatique des ordonnances.
8. Évolutions
Les présentes conditions peuvent évoluer. L'utilisateur est informé de toute modification substantielle par e-mail au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.
9. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte ». L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur.